Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL13 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
A l’alinéa 18, supprimer le mot : « six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l’alinéa 14 du présent article qui à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.