Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
1° A l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
2° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre : « sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur et de la magistrature, soit huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et huit personnes extérieures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.