Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL48 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après les mots : « par la loi », insérer les mots : « procède à des auditions publique de chacune des personnes désignées et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre en place des auditions publiques pour chaque personne désignée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.