Amendement n° CL30 Tombé

Dans la première phrase de l’alinéa 15 substituer aux mots : « le président du Conseil économique, social et environnemental, » les mots : « le président du Conseil constitutionnel, »

Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d’un statut constitutionnel plus important que le président du Conseil économique, social et environnemental. Il a par ailleurs une connaissance plus approfondie des enjeux et des problématiques que le Conseil supérieur de la magistrature a à traiter, notamment lorsqu’il s’agit des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la déontologie des magistrats et plus généralement au respect des lois et de l’ordonnancement hiérarchique dans notre pays.