Amendement n° CL17 Retiré

Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 après les mots:  « d’office », insérer les mots : « ,après approbation d’au moins trois quarts des membres de la formation plénière, »

Dans la composition proposée par le projet de loi constitutionnelle, les magistrats ne retrouvent pas une simple majorité dans la formation plénière mais jouissent d’une écrasante majorité face aux non-magistrats qui n’est pas du tout adaptée pour lutter contre les risques de corporatisme mis en avant dans cette réforme. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que cette formation plénière voit son champ de compétence considérablement élargi avec la possibilité de se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Par conséquent, il apparaît incontournable d’ajouter que cette possibilité de saisine d’office soit approuvée par les trois quarts des membres de cette formation plénière pour s’assurer que les magistrats ne puissent pas décider, sans garde-fou, de s’intéresser à des sujets concernant l’indépendance de l’autorité judiciaire et la déontologie des magistrats. L’actualité des derniers mois met en lumière les risques d’une mainmise de certains magistrats et de certains syndicats sur l’autorité judiciaire.