Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL35 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux suivants :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.
« Une loi organique fixe les modalités » .
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.