Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL46 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extérieurs doivent être validées par les commissions parlementaires qui peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes.
Cet amendement propose de ne permettre la nomination de ces membres que si les commissions parlementaires ont voté à la majorité des trois cinquièmes en faveur de la liste des personnes désignées. Cela permettrait de donner aux personnes désignées une véritable légitimité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.