Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL28 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15 substituer aux mots : « sur la liste » les mots :
« sur le nom de chacune ».
Exposé sommaire
Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l’individualisation des nominations si ce n’est pour « noyer » une candidature inadéquate ou partisane parmi une liste de personnalités qualifiées aux qualités reconnues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.