Amendement n° CL14 Adopté

A l’alinéa 2 substituer au mot: « concourt », le mot: « veille ».

L’emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire ». L’utilisation du verbe « veiller » est beaucoup plus adaptée à la nécessité de maintenir une hiérarchie des normes et des institutions dans notre pays conforme à l’esprit et à la pratique constitutionnelle.