Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
A l’alinéa 14 substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre qu’une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008.
Avec un conseiller d’Etat, un avocat et sept personnalités qualifiées la part des non-magistrats redeviendra majoritaire dans la composition du CSM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.