Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL47 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
1° À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ;
2° En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots « cette liste » les mots « la nomination de chacune des personnes désignées ».
Exposé sommaire
Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées, et non sur la liste.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.