Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL10 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 15, après les mots :
« président de la Cour des comptes »,
insérer les mots :
« , le Président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à ajouter le seul président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme aux personnalités chargées de l’élaboration de la liste des personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.
L’augmentation du nombre de personnalités participant à l’élaboration de cette liste permet à la fois d’élargir la diversité et l’autorité des personnes nommées au Conseil supérieur de la magistrature.
Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, autorité chargée de garantir les droits des citoyens sont légitimes pour participer à l’élaboration de cette liste.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.