Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL40 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;
3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « cinq » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé de six magistrats du siège, six magistrats du parquet et huit personnalités extérieures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.