Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL38 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et neuf personnalités extérieures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.