Amendement n° CL15 Rejeté

A l’alinéa 2, remplacer la référence : « 65 » par la référence : « 65‑1 » A l’alinéa 9, remplacer la référence : « 65‑1 » par la référence : « 65 ».

Le projet de loi constitutionnelle souhaite, est-il dit, accroître les prérogatives et le pouvoir du Conseil de la magistrature pour renforcer l’indépendance de la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire d’inverser les articles 65 et 65-1 pour s’inspirer davantage des autres autorités, institutions et pouvoirs reconnus dans notre constitution qui font généralement précéder la composition et l’organisation d’une institution avant de définir ses prérogatives. Ainsi, à titre d’exemple, le titre VII de la Constitution française relatif au Conseil constitutionnel débute par l’article 56 qui établit la composition de cet acteur central de l’état de droit.