Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5577 (Rect) séance | 05/04/2013 | Gouvernement — | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 5 À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 225‑23, L. 225‑27 et ». | Adopté |
| 5576 (Rect) séance | 05/04/2013 | Gouvernement — | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 5 Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 225‑44, la référence : « et L. 225‑27 » est remplacée par les références : « , L. 225‑23, L. 225‑27 et L. 225‑27‑1 ». ». | Adopté |
| 5575 (Rect) séance | 05/04/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance, et formulant des propositions en vue de | Adopté |
| 5574 séance | 04/04/2013 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« Le compte est alimenté : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L6323‑5 ;
« – par des abondeme | Adopté |
| 5573 séance | 04/04/2013 | Christophe Cavard ECOLO | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« Le compte est alimenté : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L6323‑5 ;
« – par des abondeme | Adopté |
| 5572 (Rect) séance | 04/04/2013 | Gouvernement — | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 I. – À l’alinéa 64, supprimer les mots :
« désignés en leur sein par la délégation du personnel ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les représentants sont désignés au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par la délégation | Adopté |
| 5571 séance | 04/04/2013 | Gouvernement — | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« et les délégués syndicaux »
les mots :
« , les délégués syndicaux et le cas échéant les délégués du personnel ». | Adopté |
| 5570 séance | 04/04/2013 | Gouvernement — | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« d’au plus »
les mots :
« de moins de ». | Adopté |
| 5569 séance | 04/04/2013 | Francis Vercamer UDI | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 19 Après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« aux branches professionnelles et ». | Non soutenu |
| 5568 séance | 04/04/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le compte est alimenté : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« - chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑5 ;
« - par | Retiré |
| 5567 séance | 04/04/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : sécurisation de l'emploi | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot :
« faisabilité »
le mot :
« possibilité ». | Adopté |
| 5566 séance | 04/04/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : sécurisation de l'emploi | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, s ubstituer aux mots :
« de la portabilité »,
les mots :
« du maintien ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. | Adopté |
| 5565 séance | 04/04/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : sécurisation de l'emploi | Article PREMIER Substituer aux mots :
« d’Alsace-Moselle »
les mots :
« complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». | Adopté |
| 5327 à 5336 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 12 À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« gel du ». | Rejeté |
| 5284 à 5293 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 12 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. ». | Rejeté |
| 5239 à 5248 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 10 Après la première occurrence du mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« si les conditions de l’article 1233‑3 sont réunies. ». | Tombé |
| 5183 à 5192 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 10 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222‑6. ». | Tombé |
| 5136 à 5145 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 39 par les mots :
« , et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. ». | Rejeté |
| 5112 à 5121 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. ». | Adopté |
| 5056 à 5065 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« enrichi »
le mot :
« complété ». | Retiré |
| 5021 à 5030 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l’objet d’une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivante. ». | Rejeté |
| 4958 à 4967 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« la reprise de la procédure et ». | Rejeté |
| 4930 à 4939 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 Après le mot :
« saisine »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« suspend la mise en œuvre du projet. ». | Rejeté |
| 4906 à 4915 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323‑4 ». | Rejeté |
| 4853 à 4862 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l’information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». | Rejeté |
| 4808 à 4817 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ». | Rejeté |
| 4772 à 4781 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 10 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduction d’effectifs »
les mots :
« suppression d’emploi ». | Rejeté |
| 4721 à 4730 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° A L’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) La sécurité sociale selon des modalités fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes | Sans sort Irrecevable |
| 4689 à 4698 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 7 Après le mot :
« majorer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le taux des contributions, notamment pour l’application de l’article L. 5422-2-1. ». | Rejeté |
| 4648 à 4657 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 6 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, ». | Rejeté |
| 4607 (Rect) à 4616 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 6 Après la première occurrence des mots :
« d’indemnisation, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont suspendus le temps de l’exécution d’un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l’exécution de ce dernier était insuffisante pour ou | Rejeté |
| 4567 à 4576 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 5 Substituer aux alinéas 68 à 76 l’alinéa suivant :
« Art. L. 226-4-2 I . – Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’artic | Sans sort Retiré |
| 4525 à 4534 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 5 Substituer aux alinéas 50 à 58 l’alinéa suivant :
« Art. L. 225‑79‑2 I. -. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’art | Sans sort Retiré |
| 4482 à 4491 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 5 Substituer aux alinéas 7 à 16 l’alinéa suivant :
« III. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225‑28‑1. ». | Rejeté |
| 4312 à 4321 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 8 L’article L. 3121‑38 du code du travail est abrogé. | Rejeté |
| 4262 (Rect) à 4271 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1233‑23 est abrogé ; ». | Sans sort Retiré |
| 4192 (Rect) à 4201 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 1233‑22 est abrogé ; ». | Rejeté |
| 4161 (Rect) à 4170 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 13 L’article L. 1233‑21 du même code est abrogé. | Rejeté |
| 4093 à 4102 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 12 Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ». | Rejeté |
| 3916 à 3925 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 13 Le troisième alinéa de l’article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur | Rejeté |
| 3804 (Rect) à 3813 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 8 Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . − L’article L. 3123‑22 du même code est abrogé. ». | Rejeté |
| 3693 à 3702 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 8 Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« 2°L’article L. 3123‑19 est ainsi rédigé :
« Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ». | Rejeté |
| 3599 (Rect) à 3608 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 8 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 3123‑18 est abrogé ; ». | Rejeté |
| 3504 (Rect) à 3513 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 8 Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« IV. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 3123‑16 du code du travail sont supprimés. » . | Rejeté |
| 3327 à 3336 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 8 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette modification ne peut être décidée unilatéralement. ». | Rejeté |
| 3286 à 3295 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 8 L’article L. 3123‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de salariés à temps partiel est plafonné à 20 % de l’effectif total de l’entreprise sauf dans les entreprises d’aide à domicile. ». | Rejeté |
| 3245 (Rect) à 3254 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 7 L’article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑6. – Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son c | Rejeté |
| 3178 (Rect) à 3187 (Rect) séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 7 L’article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé. | Rejeté |
| 3167 à 3176 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2323‑17 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et | Retiré |
| 3145 à 3154 séance | 04/04/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Travail : sécurisation de l'emploi | Article 9 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« V. – L’article L. 1242‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspens | Rejeté |