Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3599 (Rect) à 3608 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 3123‑18 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Suppression de la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.