Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4312 à 4321 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
L’article L. 3121‑38 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.