Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3327 à 3336 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette modification ne peut être décidée unilatéralement. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.