Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3693 à 3702 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« 2°L’article L. 3123‑19 est ainsi rédigé :
« Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement se comprend par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.