Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3504 (Rect) à 3513 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« IV. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 3123‑16 du code du travail sont supprimés. » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.