Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5571 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« et les délégués syndicaux »
les mots :
« , les délégués syndicaux et le cas échéant les délégués du personnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement qui vise à étendre aux délégués du personnel, lorsque, dans l’exercice des missions confiées au comité d’entreprise en cas de carence de ce dernier, ils auront accès à la base de données, l’obligation de discrétion imposée aux membres du CE, du CCE et aux délégués syndicaux.
Il s’agit d’un amendement de cohérence consécutif à l’adoption d’un amendement connexe en commission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.