Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3286 à 3295 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
L’article L. 3123‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de salariés à temps partiel est plafonné à 20 % de l’effectif total de l’entreprise sauf dans les entreprises d’aide à domicile. ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement entendent plafonner la proportion de salariés employés à temps partiel dans les entreprises à 20% de l’effectif total, en excluant du champ d’application de l’article les entreprises d’aide à domicile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.