Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4567 à 4576 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Substituer aux alinéas 68 à 76 l’alinéa suivant :
« Art. L. 226-4-2 I . – Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225-28-1. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplicité des procédures de désignation des administrateurs représentant les salariés qui sont offertes aux sociétés. Ils proposent que cette désignation se fasse simplement et démocratiquement par élection sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes. C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.