Amendement n° 5112 à 5121 Adopté

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. ».

La création de la base de données va dans le sens de l’association des représentants des salariés. Il ne faudrait pas qu’elle ne se substitue aux autres informations légalement dues par l’employeur au CE, ni qu’elle constitue un moyen d’éviter des consultations, notamment celles portant sur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ou leurs conditions de vie dans l’entreprise. Le recours à l’expert-comptable à l’occasion de la consultation sur la stratégie de l’entreprise afin de travailler sur la base de données créée par l’article 4 ne doit donc pas se substituer aux autres possibilités de recours à l’expertise.