Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4772 à 4781 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduction d’effectifs »
les mots :
« suppression d’emploi ».
Exposé sommaire
Les licenciements ne constituent qu’une partie de la réalité des destructions d’emploi dans les entreprises. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa permet la négociation sur la mobilité professionnelle dans le cadre de mesures collectives d’organisation dès lors que l’employeur n’envisage pas de projet de licenciement, mais il laisse la liberté à ce dernier de supprimer des emplois. les auteurs de cet amendement souhaitent que ces mesures collectives d’organisation excluent les suppressions d’emplois (ce qui inclut les licenciements).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.