Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3804 (Rect) à 3813 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . − L’article L. 3123‑22 du même code est abrogé. ».
Exposé sommaire
Suppression de la possibilité de déroger à la règle des 7 jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.