Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 3167 à 3176 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2323‑17 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes fait l’objet d’une consultation et d’un avis conforme du comité d’entreprise. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se comprend par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.