Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4262 (Rect) à 4271 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 1233‑23 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.