Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5575 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance, et formulant des propositions en vue de son extension, s’agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l’application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d’administration ou de surveillance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2015, qui porte sur le bilan de la mise en œuvre de l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance, et formulant des propositions en vue de son extension, s’agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l’application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d’administration ou de surveillance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.