Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF120 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 sexies A À l’alinéa 2, remplacer les mots : « lorsque les prestataires de services d’investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne » par les mots : « lorsqu’ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation ».	Adopté
CF119 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 13, remplacer les mots : « décide l’ouverture d’une » par les mots : « ouvre une».	Adopté
CF118 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 31 A l'alinéa 7, substituer à la référence: "articles 453 à 459 du même code", la référence: " chapitres IV à XIV. "	Adopté
CF117 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 13, remplacer les mots : « à l’obligation d’information prévue » par les mots : « aux obligations d’information prévues ».	Adopté
CF116 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 10, remplacer le mot : « entités » par le mot : « implantations »	Tombé
CF115 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 31 A l'alinéa 3, substituer aux mots: "personne concernée", les mots: "personne figurant sur la liste mentionné aux premier et deuxième alinéas.	Adopté
CF114 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 31 Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , prévue par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007. »	Adopté
CF113 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 ter B I. Compléter l’article par l'alinéa suivant : « II. Au premier alinéa du II de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, après les mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 561-15-1, ». II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. ».	Adopté
CF112 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 31 A l'alinéa 1, après le mot: "territoire", insérer le mot: "français".	Adopté
CF111 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 31 Aux alinéas 1 et 2, substituer aux deux occurrences des mots: "annexée au", les mots: "figurant à l'annexe IV du".	Adopté
CF110 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 ter B À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».	Adopté
CF109 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 30 A l'alinéa 1, substituer au mot: "promulgation", le mot: "publication"	Adopté
CF108 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 24 bis A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot: "encaissement", insérer les mots: "des paiements par".	Adopté
CF107 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 quater A l'alinéa 2, substituer aux mots: "d'un suivi budgétaire ou social", les mots: "de mesures d'accompagnement social ou budgétaire".	Adopté
CF106 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 quater A l'alinéa 2, après le mot: "expérience", insérer les mots: "dans le domaine de l'économie".	Adopté
CF105 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 quater A l'alinéa 2, substituer aux mots: "au troisième alinéa", les références: "aux 1° et 2°".	Adopté
CF104 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 ter A l'alinéa 2, supprimer les mots: "pour ce qui le concerne".	Sans sort Retiré
CF103 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 bis A l'alinéa 11, supprimer les deux occurrences des mots: "de cohésion sociale".	Sans sort Retiré
CF102 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 22 A l'alinéa 20, substituer au mot : "visés", le mot : "mentionnés".	Adopté
CF101 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 bis A A l'alinéa 3, supprimer les mots : "dispositif mis en place par le".	Sans sort Retiré
CF100 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 A l'alinéa 10, supprimer le mot : "type".	Adopté
CF99 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 A l'alinéa 5, supprimer les mots : "qui lui sont".	Sans sort Retiré
CF98 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 20 A l'alinéa 6, substituer au mot : "visé", le mot : "mentionné".	Adopté
CF97 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 bis A l'alinéa 2, après le mot : "procédures", insérer le mot : "d'exécution".	Adopté
CF96 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 A l'alinéa 26, substituer aux mots : "de l'offre définie à l'article L. 312-7 par l'emprunteur", les mots : "par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7".	Adopté
CF95 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 A l'alinéa 19, substituer au mot : "visé", le mot : "mentionné".	Adopté
CF94 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 A l'alinéa 18, substituer aux mots: "mêmes obligations d'informations", les mots: "obligations prévues au présent article".	Adopté
CF93 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 A l'alinéa 17, substituer au mot : "visé", le mot : "mentionné".	Adopté
CF92 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 quater A l'alinéa 3, substituer au mot : "dispositions", le mot : "stipulations".	Adopté
CF91 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 bis B A l'alinéa 3, substituer aux mots : "sa mission", les mots : "ses missions".	Adopté
CF90 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 bis AB A l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : "devise", insérer le mot : "étrangère".	Sans sort Retiré
CF89 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 bis AB A l'alinéa 2, après le mot : "européenne", insérer le mot : "et".	Sans sort Retiré
CF88 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 quater B A l'alinéa 9, substituer au mot: "article", la référence: "II".	Adopté
CF87 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 quater B A l'alinéa 7, substituer aux mots: "antérieurement à l'entrée en vigueur", les mots: "avant la promulgation".	Adopté
CF86 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 quater B A l'alinéa 7, substituer aux mots: "voie d'avenant", les mots: "la voie d'un avenant".	Adopté
CF85 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 quater B A l'alinéa 5, après le mot: "indexation", insérer le mot: "des taux variables".	Adopté
CF84 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 quater B A l'alinéa 3, supprimer le mot: "impérativement".	Adopté
CF83 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 ter A l'alinéa 6, après le mot : "indexation", insérer les mots : "des taux variables".	Adopté
CF82 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 ter A l'alinéa 12, substituer au mot : "article", la référence : "II".	Adopté
CF81 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 ter A l'alinéa 10, substituer aux mots: "antérieurement à l'entrée en vigueur", les mots: "avant la promulgation".	Adopté
CF80 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 ter A l'alinéa 10, substituer aux mots : "voie d'avenant", les mots : "la voie d'un avenant".	Adopté
CF79 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 ter A l'alinéa 6, substituer aux mots : "et de leurs groupements", les mots : ", de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours".	Adopté
CF78 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 ter A l'alinéa 4, supprimer le mot : "impérativement".	Adopté
CF77 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 bis A l'alinéa 2, substituer au mots : "visée", le mot : "mentionnée".	Adopté
CF76 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 bis A l'alinéa 2, substituer aux mots : "à l'accomplissement des missions", les mots : "aux travaux".	Adopté
CF75 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 A l'alinéa 28, substituer aux mots : "des deux assemblées", les mots : "de l'Assemblée nationale et du Sénat".	Adopté
CF74 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 A l'alinéa 22, substituer au mot : "institutions", le mot : "autorités".	Adopté
CF73 po59048	27/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 A l'alinéa 21, après le mot : "membres", insérer les mots : "de l'Union".	Adopté
CF72 po59048	25/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 bis A A l'alinéa 2, supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ».	Rejeté
CF71 po59048	25/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouve	Sans sort Irrecevable

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