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Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires

Amendement n° CF118 Adopté

Mme Karine Berger SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 27 mai 2013· sort le 30 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

A l'alinéa 7, substituer à la référence: "articles 453 à 459 du même code", la référence: " chapitres IV à XIV. "

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Cosignataires

Karine Berger

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.