Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 sexies A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, remplacer les mots : « lorsque les prestataires de services d’investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne » par les mots : « lorsqu’ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.