Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF105 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2,
substituer aux mots:
"au troisième alinéa",
les références:
"aux 1° et 2°".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.