Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF104 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, supprimer les mots:
"pour ce qui le concerne".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.