Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF89 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis AB · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2,
après le mot :
"européenne",
insérer le mot :
"et".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.