Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, remplacer les mots : « à l’obligation d’information prévue » par les mots : « aux obligations d’information prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.