Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF88 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater B · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l'alinéa 9,
substituer au mot:
"article",
la référence:
"II".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.