Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 2,
après le mot:
"encaissement",
insérer les mots:
"des paiements par".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.