Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF116 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, remplacer le mot : « entités » par le mot : « implantations »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.