Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF114 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , prévue par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.