Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF110 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.