Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF107 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2,
substituer aux mots:
"d'un suivi budgétaire ou social",
les mots:
"de mesures d'accompagnement social ou budgétaire".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.