Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF80 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l'alinéa 10,
substituer aux mots :
"voie d'avenant",
les mots :
"la voie d'un avenant".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.