Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF115 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3,
substituer aux mots:
"personne concernée",
les mots:
"personne figurant sur la liste mentionné aux premier et deuxième alinéas.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.