Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° CF113 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter B
Dispositif
I. Compléter l’article par l'alinéa suivant :
« II. Au premier alinéa du II de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, après les mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 561-15-1, ».
II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.