Mme Laurence Heydel Grillere

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La durée du moratoire prévu au I du présent article doit permettre d’investir dans le développement de productions arboricoles, fruitières et maraîchères peu consommatrices d’eau ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction »  les mots :  « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 20 % ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir un comparatif des capacités françaises à retenir l'eau de pluie, comparativement à ses voisins européens. Le présent rapport présentera les systèmes de retenues d

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer une dépendance alimentaire de la France auprès des autres puissances agricoles mondiales ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à mettre en péril l’agriculture française et la souveraineté alimentaire de notre pays ».

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le coût financier entraîné par le moratoire sur les méga-bassines. Ce rapport comprendra le coût entraîné par les démantèlements, par l'abandon des projets et pour l'irrigation d

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices permis par les retenues d'eau pour le développement et la préservation de l'agriculture locale.

Supprimer cet article.

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : A- À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I et II sont ainsi rédigés : Tableau I FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N'excédant pas 12 109 € 5 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 552 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b)  Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;  c)

La première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 19, après le mot : « invalidité », insérer les mots : « permanente, partielle ou totale ».

À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « titulaire », insérer les mots « , quel que soit le taux d’invalidité , ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ainsi que pour les stratégies d’investissement contribuant au financement d’une économie durable et de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les m

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation, en l’absence d’un label permettant d’identifier les fonds investissant principalement en titres de capital ou donnant accès au capital d’entreprises non cotées et contribuant à leur transition écologique et énergétique, le con

À l’intitulé du titre III, après le mot : « Financer » insérer les mots : « le verdissement de l’industrie et ».

À l’alinéa 9, après les mots : « en compte », insérer les mots : « , après avoir défini le profil d’investisseur, ».

À l’alinéa 19, après les mots : « invalidité du titulaire », insérer les mots : « dont le taux sera défini par décret ».

Après les mots : « dix-huit ans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « , plus aucun nouveau versement n’est possible. À partir de cette échéance et lorsque l’ouverture du plan date de plus de cinq ans, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le plan épargne avenir climat ne peut être ouvert que par au moins un des parents détenteurs de l’autorité parentale ou par l'un des représentants légaux. »

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « titulaire » les mots : « représentant légal du détenteur du contrat ».

À l’alinéa 9, avant la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « un parent détenteur de l’autorité parentale ou un représentant légal ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les

À l’intitulé du Titre III, substituer aux mots : « l’industrie verte » les mots : « le verdissement de l’industrie ».

La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. 181‑18‑1 . – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un c

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou d’assemblage » les mots : « , d’assemblage ou de recyclage ».

Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 5

À l’alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de c

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structur

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le t

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7‑8 . – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7‑8 . – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9 ainsi rédigés : «  Art. L. 2224-7-8.  – Les établissements publics de coopérati

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7-8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale e

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les septième à dixième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21, la dé

À l'alinéa 6, après le mot: « forêt, », insérer les mots : « de la transition écologique, ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « forêt » insérer les mots : « , de la transition écologique ».

À l'alinéa 3, après le mot: « forêt, », insérer les mots : « de la transition écologique, ».