L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1212 Tombé
Mme Laurence Heydel Grillere REet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, avant la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« un parent détenteur de l’autorité parentale ou un représentant légal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter plus de précision concernant la rédaction de l’alinéa neuf.
En effet, il s’agit dans un premier temps de permettre aux personnes disposant d’une capacité juridique restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation, de souscrire à ces dits contrats.
Par ailleurs, il semble important d’indiquer que le recueil des éventuelles préférences en matière de durabilité doit avoir lieu après avoir défini le profil d’investisseur.
Cosignataires
Benoît Bordat, Julie Delpech, Joël Giraud, Servane Hugues, Jean-François Rousset
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.