Amendement n° CS1192 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le chapitre III dudit projet de loi relatif à l’industrie verte intitulé « Favoriser l’économie circulaire » vise à renforcer notre ambition de transition écologique et accélérer l’atteinte de nos objectifs environnementaux. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article additionnel déposé en commission au Sénat, l’article 4 A poursuit un objectif similaire. Par ailleurs, l’alinéa trois de l’article exclue les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises des contrats de territorialisation proposés. Considérant l’article 4 A comme superfétatoire, le présent amendement vise à le supprimer.