Amendement n° I-CF2900 Non soutenu

La première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Nos concitoyens font face aujourd’hui à de véritables difficultés pour trouver un logement. L’une des multiples causes à ce phénomène est notamment les locations touristiques dont la fiscalité est aujourd’hui largement avantageuse. Cet amendement a donc pour objectif d’instaurer une similarité dans la fiscalité entre les locations de biens meublés, non meublés ainsi que les locations de meublés de tourisme classé. En effet, actuellement, la location d’un bien meublé (location de tourisme ou longue durée) permet un abattement de 50 % dans la limite de 77 700 euros de revenus. La location d’un bien immobilier non meublé ouvre droit à un abattement de 30 % des revenus locatifs jusqu’à 15 000 euros de revenus annuels. Enfin, celle d’un meublé de tourisme classé donne lieu à un abattement de 71 % jusqu’à 188 700 euros de revenus. Cette différence de traitement fiscal ne s’explique plus aujourd’hui et, par cohérence à la réalité de nombre de français, il nous faut tout mettre en œuvre pour permettre à de nombreux biens de revenir sur le marché locatif de longue durée plutôt que sur le marché touristique. Cette mesure permet de simplifier et de rationaliser par ailleurs notre système fiscal. Elle aurait enfin pour effet de créer des recettes supplémentaires pour l’État.